Mentions Légales

 

Le traitement des réclamations : 

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :

– Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02,

– L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

La déclaration à la CNIL :

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux éventuelles demandes des visiteurs. Le destinataire des données est le cabinet DELIMATA Conseil. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@delimata-conseil.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant ».

Réglementation : 

  • Investissements financiers 

Robert Delimata est conseiller en investissements financiers (CIF), référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n°07 001 149, adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (n° A051101) (www.amf-france.org)

  • Investissements bancaires

Robert Delimata est intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n°07 001 149, appartenant à la catégorie de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement et auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (www.acp.banque-france.fr).

  • Investissements d’assurance

Robert Delimata est courtier en assurance référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 07 001 149 et positionné dans la catégorie « b » selon l’article L.520-1 II 1°, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et pouvant notamment présenter des opérations d’assurance ou de capitalisation.

  • Investissements immobiliers

Robert Delimata est titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n°981866 délivrée par la Préfecture du Rhône. « Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur ».